J.O. 234 du 6 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16564
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Décret du 4 octobre 2002 portant délégation de signature
NOR : ECOP0200859D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une Agence de la dette ;
Vu les arrêtés du 24 mai 2002 et du 24 septembre 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, et M. Alain Mercy, secrétaire administratif, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Vincent Falcoz et Erwan Guilmin, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.Article 3
Le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer